Quel est le niveau de protection accordé aux renseignements confidentiels/secrets industriels?
Le niveau de protection juridique accordé varie selon l’importance des renseignements commerciaux secrets; si l’information est jugée « pas très importante », le niveau de protection octroyé sera minime, alors que si elle est jugée « très importante », le niveau de protection octroyé sera maximal.
Malheureusement, il n’existe pas de règles claires sur ce qui constitue une information pas très importante et une information très importante.
Toutefois, plus l’information est délicate et présente une valeur commerciale élevée et plus l’entreprise a pris des mesures pour en assurer la confidentialité, plus cette information est susceptible de bénéficier d’une protection juridique accrue.
Voici un exemple de ce que cela peut signifier en pratique :
| Information pas très importante | Information très importante |
|---|---|
| Si un concurrent viole vos droits relativement à une information pas très importante, il pourrait devoir vous verser des dommages-intérêts peu élevés; toutefois, cela ne l’empêchera pas de continuer d’utiliser et de divulguer l’information en question. | En revanche, si la divulgation concerne une information « très importante », vous pourriez toucher des dommages-intérêts élevés et obtenir une injonction permanente pour empêcher vos concurrents d’utiliser et de divulguer l’information en question. |
Last modified: Monday, 28 September 2020, 11:02 AM