Leçon 2 : Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les autres formes de PI (renseignements confidentiels/secrets industriels)?
Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les autres formes de pi (confidentiels/secrets industriels)?
Contrairement à la protection par brevet, la protection du droit d’auteur ne repose pas sur la publication (c.-à-d. la divulgation de l’information). Dans la mesure où un secret industriel précieux est mis par écrit et non pas conservé de mémoire et qu’il n’est pas divulgué publiquement, le document écrit qui renferme des renseignements confidentiels peut bénéficier d’une protection en vertu des lois sur le droit d’auteur et sur les renseignements confidentiels/secrets industriels. Si le document est reproduit sans autorisation, vous pourrez envisager les recours associés à ces deux formes de protection de la PI.
EXEMPLE
Un bon exemple est la décision rendue par un tribunal australien dans l’affaire Interfirm Comparison (Australia) Pty. Ltd c. Law Society of New South Wales. La société Interfirm Comparison mettait au point des sondages et des questionnaires confidentiels pour ses clients. La Law Society of New South Wales, un client potentiel, voulait mener un sondage auprès de ses membres. Dans sa soumission pour obtenir le marché avec la société du barreau, Interfirm Comparison avait fourni à son client potentiel un échantillon de questionnaire dans des circonstances qui laissaient croire qu’elle produisait l’échantillon à titre confidentiel. La société du barreau a remis une copie du questionnaire à un concurrent d’Interfirm Comparison. Cette dernière a poursuivi la société du barreau pour violation de son droit d’auteur, ainsi que pour violation de la confidentialité en vertu de la loi sur la protection des renseignements confidentiels/secrets industriels. Interfirm Comparison a obtenu gain de cause dans les deux cas.
| Droit d’auteur | Renseignements confidentiels/secrets industriels |
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Pour prouver qu’il y a eu violation du droit d’auteur, vous devez démontrer que votre œuvre a été copiée exactement ou de manière essentiellement similaire. De plus, dans les pays qui exigent que l’œuvre soit sur un « support fixe », il doit y avoir manifestation physique de votre expression créative. |
Pour prouver qu’il y a eu violation du droit d’auteur, vous devez démontrer que votre œuvre a été copiée exactement ou de manière essentiellement similaire. De plus, dans les pays qui exigent que l’œuvre soit sur un « support fixe », il doit y avoir manifestation physique de votre expression créative. La loi sur les renseignements confidentiels/secrets industriels peut englober la divulgation verbale du secret. Selon les circonstances, il se peut que la protection du droit d’auteur n’ait pas une portée suffisante pour vous couvrir contre la divulgation verbale de renseignements confidentiels/secrets industriels. La protection des renseignements confidentiels/secrets industriels requiert que vous prouviez que la personne qui a divulgué l’information avait une « obligation de confidentialité » envers vous (c.-à-d. qu’elle vous avait promis, expressément ou implicitement, de ne pas divulguer votre secret). Parfois, il est difficile de prouver que la personne qui a divulgué l’information avait une obligation de confidentialité envers vous. Souvent, il est plus facile de prouver qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée sans votre autorisation, étant donné que la loi sur le droit d’auteur n’exige pas que la personne ayant copié votre œuvre ait une obligation préalable envers vous. |
Comment le droit d’auteur recoupe-t-il la protection des dessins industriels?
Les points d’intersection entre le droit d’auteur et les dessins industriels sont sensiblement les mêmes que pour les brevets et le droit d’auteur. Les dessins industriels sont souvent représentés par des plans techniques. Ces plans peuvent être considérés comme des œuvres artistiques et tomber sous la protection du droit d’auteur. Étant donné que la loi sur le droit d’auteur porte que la reproduction d’une œuvre en deux dimensions (le dessin) en une œuvre en trois dimensions (l’article ou l’objet représenté sur le plan) constitue une violation du droit d’auteur, la protection du droit d’auteur peut s’avérer un choix intéressant.
La protection du droit d’auteur ne requiert pas d’enregistrement et dure beaucoup plus longtemps. Toutefois, dans certaines administrations et certaines circonstances, la protection du droit d’auteur peut ne pas couvrir les dessins industriels.
EXEMPLE
Au Canada, si Jacques dessine un plan technique représentant son produit, son plan sera considéré comme une œuvre artistique protégée par le droit d’auteur. Toutefois, dès qu’il commencera à produire en série le produit représenté sur le plan (c.-à-d. dès qu’il en aura fabriqué plus de 50), il ne pourra plus revendiquer la protection du droit d’auteur pour empêcher Jeanne d’acheter son produit, de l’étudier et/ou d’en fabriquer et d’en vendre des copies.
Pour se protéger des agissements de Jeanne, Jacques devra procéder à l’enregistrement de son dessin industriel.
Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les marques de commerce?
Une marque de commerce consiste en un mot et un dessin ou seulement un dessin, et tout dessin utilisé à cette fin peut être considéré comme une œuvre artistique en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
L’avantage de la protection du droit d’auteur réside dans le fait qu’en cas de violation, contrairement à la protection par marque de commerce, vous n’aurez pas à fournir de preuves de confusion ou d’utilisation sur le marché. Vous n’aurez qu’à prouver que votre œuvre artistique a été copiée exactement ou de manière essentiellement similaire.
Exemple : Kraft Canada
Au Canada, Kraft Canada est titulaire de plusieurs marques de commerce se rapportant à des chocolats produits en Europe. Ces marques de commerce comprennent des mots et des illustrations artistiques (par ex., dessin d’une montagne dans les Alpes suisses sur les emballages de palettes de chocolat Toblerone).
Un importateur canadien achetait les mêmes chocolats directement de fabricants européens et les vendait pour faire concurrence à Kraft Canada. Selon les lois canadiennes en vigueur à l’époque, Kraft Canada n’était pas certaine d’être en mesure de faire valoir ses droits en vertu du droit des marques de commerce. Elle a plutôt choisi de faire appel à la protection du droit d’auteur pour mettre fin aux activités de l’importateur en question. Elle a fait valoir que les éléments artistiques des marques de commerce étaient des œuvres artistiques en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et que l’importateur ne respectait pas son droit d’auteur en important sans autorisation des produits visés par la protection du droit d’auteur. De cette façon, Kraft Canada a été en mesure de mettre un frein aux activités de l’importateur.