Accords et traités internationaux sur la PI
y A-t-il des accords ou des traités internationaux visant à uniformiser les lois en matière de pi?
Parce que les biens et les services visés par la PI sont facilement transférables d’un pays à l’autre, et la PI peut facilement être reproduite sans autorisation, des accords et des traités internationaux ont été conclus pour assurer la protection de la PI à l’échelle mondiale.
Cela dit, il n’y a pas pour le moment de règles internationales harmonisées et uniformes en matière de PI qui obligent les pays du monde entier à adopter des lois identiques en matière de PI. Les accords internationaux en place sont conçus pour établir des normes de protection minimales ou pour faciliter l’application des procédures d’enregistrement de la PI.
Accords internationaux exécutoires
Pour qu’un accord international ait force obligatoire dans un pays, ce pays doit d’abord le mettre en vigueur dans son propre processus juridique. Autrement dit, les modalités du traité doivent être mises en œuvre par les pays visés, chacun à leur façon. Certains pays devront promulguer une loi habilitante pour intégrer les obligations énoncées dans le traité aux lois intérieures, alors que d’autres adopteront le texte du traité comme tel à titre de loi nationale.
Ce que vous devez comprendre, c’est que le texte d’un accord ou d’un traité international ne constitue pas nécessairement une source fiable d’information sur les lois nationales en matière de PI, qui, comme nous l’avons vu, peuvent être très différentes d’un pays à l’autre.
Dans un contexte mondial, la protection de la PI et l’application des lois sur la PI sont fondamentalement importantes — et potentiellement très complexes — pour toute entreprise souhaitant élargir ses marchés au-delà des frontières territoriales. Ce n’est pas parce qu’il existe des lois sur la PI dans le monde qu’elles sont facilement appliquées ou applicables. Nous étudierons sur les questions liées aux stratégies d’application et de protection internationales de la PI dans les modules à venir.
L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) administre les principaux traités internationaux en matière de PI. Il s’agit d’une ressource de choix pour ceux et celles qui souhaitent passer en revue les différents traités sur la PI et voir la liste des pays qui ont signé et adopté tel ou tel traité. De plus, l’outil WIPO Lex de l’OMPI permet d’effectuer des recherches ciblées sur les lois en matière de PI de différents pays.